Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance Exposé sommaire : Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir u...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’assistance médicalisée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée » les mots : « a aidé au suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée » les mots : « a euthanasié ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

A l’alinéa 5, substituer aux mots « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Le suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

A l’alinéa 5, substituer aux mots « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la création d’un rapport « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu ». Pourtant, rien ne détaille ce que recouvre la notion de « conditions ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « confirmation », insérer le mot « écrite ». Exposé sommaire : Les dérives belges exigent de prévoir une confirmation écrite.

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « le suicide assisté est pratiqué ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « l’euthanasie est pratiquée ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La confirmation du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande de la personne malade devant deux témoins n’ayant aucun intérêt à la mort de la personne ne renforce en rien la sécurité de la procédure. Il s’agit en effet d’un simple témoignage bien insuffisant. De plus, la notion d’absence d’inté...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de rester au droit actuel.