Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « garantit » le mot : « permet ». Exposé sommaire : La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envisagée avec prudence et modération, c’est pourquoi il convient de préciser que la République ne fait que permettr...

Après le mot : « apaisée », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Si les souffrances peuvent être apaisées, la seule issue est la mise en œuvre des soins permettant de les apaiser. Si le patient en fin de vie considère une souffrance comme insupportable, alors il faut lui apporter les soins nécessaires pour les apaiser. Il conv...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il en retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met ...

Substituer aux mots : « La République » les mots : « L’État ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « ne pas subir de douleur en fin de vie » Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas subir de douleur représente l’une des deux priorités pour 48 ...

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives...

Substituer aux mots : « chaque être humain » le mot : « chacun » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « chaque être humain » les mots : « chaque homme, chaque femme ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel inclusif de genre.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se tuer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd‘hui pour les soigna...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’un suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’une euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ces dispositions législatives ne sont pas d’ordre public et ne sauraient remettre en cause les contrats antérieu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par la personne euthanasiée et n’ayant pas la qualité d’ayants droit sont informés de l’euthanasie de la personne par le médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un délai de quinze jours ouvrables. » Exposé sommaire : Il importe de p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une euthanasie ou un suicide assisté qui supposent l’intervention d’un tiers quoi qu’il arrive soit directement dans le premier cas soit indirectement dans le second ne peuvent être qualifiés de mort

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.