Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. » Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin, ni même à u...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « rédigées », sont insérés les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un...

Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. » Exposé sommaire : Un modèle unique de rédaction émis par le Conseil d’État peut constituer une forme de pr...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ». Exposé sommaire : Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d’...

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont accompagnées d’une attestation datée et sig...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » sont remplacés par les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais...

Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu’il ne doit ...

Le dernier alinéa de l’article L 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application...

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Cette désignation est valable sans limitation de durée à moins que la personne n’en dispose autrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur le régime de la personne de confiance sur...

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. » Exposé sommaire : Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d’...

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « sauvegarde la dignité du mourant et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le rôle du médecin est avant tout d’assurer la qualité de fin de vie du patient.

La troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d’interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et ...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refu...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d’un protocole lé...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la véri...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (d...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu’uniquement celui d’informer. Il est là aussi pour éclairer un patien...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « consciente et en état de discernement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. La décision est valable égale...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que ...