Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ou le suicide assisté ». Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôle de la p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le décès du patient est qualifié de « mort violente ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à qualifier la mort du patient en fin de vie pour ce qu’elle est, à savoir un suicide ou un décès hâté par autrui, en l’occurrence un médecin : or, le suicide et la mort par autrui entrent dans ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à impliquer jusqu’au bout de la procédure le professionnel de santé impliqué dans l’assistance médicalisée active à mourir : le médecin qui aura prodigué cette assistance d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient un suicide assisté. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une euthanasie. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une assistance médicalisée active à mourir. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers ...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au pat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « apporté l’assistance », les mots : « pratiqué le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « apporté l’assistance », le mot : « euthanasié ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le flou des critères qui entoure cette procédure, la dévolution de tous les pouvoirs dans celle-ci au médecin contrairement à ce qui est soutenu justifient cette suppression.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient le souhaite, il peut se faire accompagner durant l’ensemble de l’opération par un représentant religieux de son choix, selon ses croyances et ses options confessionnelles. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’accorder une place au versant spirituel de la fin d...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir », le mot : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir », le mot : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.

A la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « euthanasie ou d’un suicide assisté ». Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « euthanasie ou un suicide assisté ». Exposé sommaire : Satisfaire l’objectif constitutionnel d ‘intelligibilité de la loi exige d’employer les mots adaptés à la situation que l’on veut décrire. La loi belge n’hésite pas à qualif...