Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation mentionnée à l’article L. 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L. 1110‑5 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

Dans le sixième alinéa, après le mot « rapport », insérer les mots : « par décret en Conseil d’État et après avis de la Haute autorité de santé » Exposé sommaire : Le contenu de ce rapport n’est même pas défini par le législateur en l’état, alors qu’est en jeu une liberté personnelle et que la loi belge y consacre un article entier, ce qui mo...

Dans le sixième alinéa, substituer aux mots « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu » les mots : « les raisons et les modalités de l’euthanasie ou du suicide assisté » Exposé sommaire : Evoquer les conditions de l’assistance médicalisée à mourir sans même dire un mot des raisons de l’euthanasie ou du suicide assisté :...

Dans le cinquiéme alinéa, supprimer les mots : « au domicile » Exposé sommaire : Les euthanasies à domicile risquent d’être effectuées sans transparence. La forte proportion d’euthanasies à domicile effectuées aux Pays-Bas et en Belgique est dénoncée pour son manque de transparence (non-verification de l’existence d’une demande du patient, in...

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots« de deux jours » le mot« raisonnable » Exposé sommaire : On ne saurait imposer un délai aussi court compte tenu de l’ambivalence des sentiments des maladies qui est une constatation partagéee par toutes les personnes familières du sujet sur le terrain On ne saurait admettre par...

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots” assistance médicalisée est alors apportée”, les mots “L’euthanasie ou le suicide assisté sont exécutés” Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contr...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot« explicite », insérer les mots,« ,sans pression extérieure, » Exposé sommaire : Une des problemes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223‑15‑2 du code penal sanctionne l’abus d...

Dans le quatrième alinéa, substituer aux mots « une telle assistance », les mots « une euthanasie ou un suicide assisté » Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les r...

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, substituer aux mots « bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir « les mots « accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté » Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôl...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer » Exposé sommaire : S’agissant d’une liberté personnelle qui est en jeu, il convient d’employer les termes exacts du CSP pour désigner les personnels de soin, définition que l’on doit à la loi Touraine du ...

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, substituer aux mots « les personnes qui assistent» les mots : « l’équipe de soins au sens de l’article L 1110-12 qui assiste » Exposé sommaire : S’agissant d’une liberté personnelle qui est en jeu, il convient d’employer les termes exacts du CSP pour désigner les personnels de soin, définition que ...

Dans le troisième alinéa, substituer aux mots « spécialiste de l ’affection dont souffre la personne » le mot « psychiatre » Exposé sommaire : Si l’on se base sur l’expérience de l’Oregon citée dans le numéro de janvier 2019 de la Revue du praticien, l’absence d’évaluation psychiatrique fait problème, la consultation d’un seul psychiatre pouv...

Après la référence : « L. 1111‑11 » supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 3 traite de l’euthanasie ou du suicide assisté demandé dans des directives anticipées. Ouvrir cette hypothèse de l’expression de la volonté laisse sous entendre que les directives anticipées pourraient ne pas refléter cette volonté et introduit u...

Dans le troisième alinéa, substituer aux mots : « bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir », les mots « être euthanasiée ou faire l’objet d’une assistance au suicide assisté » Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance l...

Dans le quatrième alinéa , après le mot « explicite », insérer les mots, « sans pression extérieure » Exposé sommaire : Une des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223‑15‑2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « adresse », insérer les mots : « sous forme nominative ». Exposé sommaire : Parmi les faiblesses et les derives de la législation belge relevées par l’article scientifique Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy, on relève le fait ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Vouloir enserrer une procédure dans des délais rigides alors que l’ambivalence des sentiments caractérise la nature humaine prive celle-ci en pratique de revenir sur ses choix et montre une grande méconnaissance...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « saisit » insérer les mots : « par écrit substantiellement motivé ». Exposé sommaire : Les décisions d’euthanasie ne sont pas systématiquement déclarées. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la Commission fédérale de contrôle...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « apporté l’assistance », les mots : « euthanasié ou aidé au suicide assisté ». Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenabl...

Dans le sixième alinéa de cet article, substituer aux mots« L’acte d’ assistance médicalisée active à mourir intervient en presence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche . il n’intervient » les mots « L’acte d’euthanasie est effectué par le médecin ». Cet acte ou l’ aide au suicide assist...