Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois" Exposé sommaire : On ne peut soutenir que la proposition de loi encadre plus rigoureusement la pratique de l’euthanasie que la loi Belge. Avec la redaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la l...

Au septième alinéa , supprimer les mots “au domicile” Exposé sommaire : Les euthanasies à domicile risquent d’être effectuées sans transparence. La forte proportion d’euthanasies à domicile effectuées aux Pays-Bas et en Belgique est dénoncée pour son manqué de transparence ( non-vérification de l’existence d’une demande du patient, interpéeta...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’accompagner un patient jusqu’au suicide assisté. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une euthanasie. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’euthanasie, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une assistance médicalisée active à mourir. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient le souhaite, il peut se faire accompagner durant l’ensemble de l’opération par un représentant religieux de son choix, selon ses croyances et ses options confessionnelles. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’accorder une place au versant spirituel de la fin d...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’intervient pas », les mots : « ne pratique pas le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n'intervient pas », les mots : « ne pratique pas l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.

A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots « l’acte d’assistance médicalisée » le mot « le suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots « l’acte d’assistance médicalisée » le mot « l’euthanasie » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

A la 2ème phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « l’assistance médicalisée » le mot « le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

A la 2ème phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « l’assistance médicalisée » le mot « l’euthanasie » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « médicalisée » Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, à la provocation au suicide, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 – 38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de do...

À l'alinéa 4, après le mot : « explicite », insérer les mots : « sans pression extérieure » Exposé sommaire : ÀUn des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223‑15‑2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « explicite » insérer les mots : « , sans pression extérieure, ». Exposé sommaire : Une des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223‑15‑2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou qu’elle la juge insupportable ». Exposé sommaire : Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du pat...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « désignée » insérer les mots : « , d’un parent, d’un proche ou à défaut d’un membre de la famille ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner la procédure de publicité prévue sur celle existant pour les arrêts de traitement. Il est d’autant plus justifié que la désignation...