Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
503 amendements trouvés
03/04/2021 — Amendement N° 2481 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient est pris en charge dans un établissement et service social et médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur de cette structure ne peut faire partie du collège. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter les éventuels confl...
03/04/2021 — Amendement N° 2480 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont déf...
03/04/2021 — Amendement N° 2479 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies ...
03/04/2021 — Amendement N° 2478 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de...
03/04/2021 — Amendement N° 2477 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont déf...
03/04/2021 — Amendement N° 2476 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies ...
03/04/2021 — Amendement N° 2475 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de...
03/04/2021 — Amendement N° 2474 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont déf...
03/04/2021 — Amendement N° 2473 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies ...
03/04/2021 — Amendement N° 2472 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de...
03/04/2021 — Amendement N° 2471 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont défi...
03/04/2021 — Amendement N° 2470 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies p...
03/04/2021 — Amendement N° 2469 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ...
03/04/2021 — Amendement N° 2468 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parer ...
03/04/2021 — Amendement N° 2467 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parer à un é...
03/04/2021 — Amendement N° 2466 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. » Exposé sommaire : Le présent am...
03/04/2021 — Amendement N° 2465 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant d’accéder à la demande du patient, le corps médical doit rappeler au patient que l’accès aux soins palliatifs comme prise en charge de sa fin de vie jusqu’à son décès est un droit opposable qui lui appartient. Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et a donc droit sur tout...
03/04/2021 — Amendement N° 2464 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant d’accéder à la demande du patient, le corps médical doit en priorité lui proposer les soins palliatifs auxquels il a droit. Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code ». ...
03/04/2021 — Amendement N° 2463 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’info...
03/04/2021 — Amendement N° 2462 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Le Fur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’informatio...
