Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En vertu de l’article 2211 du code pénal, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. » Exposé sommaire : Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande de suicide assisté doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » Exp...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’assistance médicalisée active à mourir doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le collège ainsi formé doit informer l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de rendre présent dans ce texte de loi l’alternative des soins palliatifs. Ceux-ci permett...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit entrer en dialogue avec ce dernier, et le mettre au fait de toutes les alternatives qu’offre l’état présent de la loi au sujet de la fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de s’assurer que le choix d...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit proposer à ce dernier, en priorité, l’option des soins palliatifs comme solution de prise en charge de sa fin de vie. » Exposé sommaire : Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « praticiens », insérer les mots : « ainsi qu’autant de proches que le patient hors d’état d’exprimer sa volonté l’aura jugé nécessaire dans ses directives anticipées, dont la personne de confiance ainsi, que si le patient le souhaite, un référent confessionnel, ». Exposé sommaire : Le pré...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les praticiens » les mots : « un collège de deux médecins ». Exposé sommaire : A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots « et les praticiens » les mots « un collège de deux médecins ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les praticiens » les mots : « , deux médecins ainsi que d’autant de proches que le patient en état d’exprimer sa volonté jugera nécessaire, dont la personne de confiance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les proches du patient en fin de vie dans le collège ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les praticiens » les mots : « deux médecins ainsi que trois personnes proches du patient, dont la personne de confiance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les proches du patient en fin de vie dans le collège chargé d’examiner la demande du patient : les proc...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa ne définit pas les conditions dans lesquelles sont saisis les « praticiens », leur spécialité, leur position au regard de conflits d’intérêts avec le médecin traitant, leur position hiérarchique. Il ouvre la porte à toutes les dérives constatées en Belgique : absence d’indépendance des médeci...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant doit informer l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de rendre présent dans ce texte de loi l’alternative des soins palliatifs. Ceux-ci permettent, n...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit proposer à ce dernier, en priorité, l’option des soins palliatifs comme solution de prise en charge de sa fin de vie. » Exposé sommaire : Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’ac...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit entrer en dialogue avec ce dernier, et le mettre au fait de toutes les alternatives qu’offre l’état présent de la loi au sujet de la fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de s’assurer que le choix du p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une fois ce collège constitué et la demande du patient examinée, un deuxième entretien a lieu avec le patient en présence de la personne de confiance de son choix, dans un délai minimum de quarante-huit heures après l’examen. Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’un suicide assisté au ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une fois ce collège constitué et la demande du patient examinée, un deuxième entretien a lieu avec le patient en présence de la personne de confiance de son choix, dans un délai minimum de quarante-huit heures après l’examen. Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une euthanasie au moin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une fois ce collège constitué et la demande du patient examinée, un deuxième entretien a lieu avec le patient en présence de la personne de confiance de son choix, dans un délai minimum de quarante-huit heures après l’examen. Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médical...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne doit, si elle persiste dans sa volonté, confirmer celle-ci en présence de sa personne de confiance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’inscrire la demande du patient dans une démarche collective. Le patient doit être entouré lorsqu’il prend sa décision et la...