Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes intégrés de soins palliatifs font partie de la formation continue des médecins. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs pas...

 « Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée dans des stages pratiques en Unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans ...

À titre expérimental pour une durée de trois ans, une formation aux soins palliatifs est assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs ...

 « Dans un délai de 48 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de l...

 « Dans un délai de 42 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de l...

 « Dans un délai de 36 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de l...

 « Dans un délai de 30 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de l...

 « Dans un délai de 24 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de l...

 « Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de l...

 « Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la f...

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation aux soins palliatifs est assurée à l’ensemble des étudiants dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’incitation active de la personne à recourir à l’assistance prévue par le présent titre par un professionnel de santé est passible des peines prévues à l’article 222‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin Ayant valeur législative, si elle est adoptée, cette nouvelle rédaction s’imposera demain à l’article R 4127‑37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’État . Elle privera dans les faits cette ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ». Exposé sommaire : Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un trait...

A l’alinéa 3, après le mot : « expresse », insérer les mots : « formulée de manière claire et réfléchie ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire et d’exigence d’un consentement éclairé et non vicié.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit » les mots : « d’une substance médicamenteuse létale et l’assistance à l’administration de cette substance médicamenteuse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l’alinéa 3, après les mots : « de celle-ci », insérer les mots : « et après information du médecin traitant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Compte tenu du statut central du médecin traitant, il est nécessaire que celui-ci soit informée de la demande d...

A l’alinéa 3, après les mots : « de celle-ci », insérer les mots : « et après information de la personne de confiance dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie » les mots : « Le suicide assisté est défini ». Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » le mot : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.