Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « médecin », le mot : « euthanasieur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer tout caractère médical au geste létal que l’auteur de la proposition de loi voudrait voir...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur » les mots : « un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ». Exposé sommaire : Si l’on se base sur l’expérience de l’Oregon citée dans le n...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « article » insérer les mots : « , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ». Exposé sommaire : Il parait anormal que les proches du patient ne soient pas consultés, alors que l’article L1111‑4 du code prévoit cette concertation dans le cadre de la procédure collégiale ...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. « Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. » Exposé sommaire : L’object...

À l’alinéa 2, après le mot : « insupportable, », insérer les mots : « évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ». Exposé sommaire : L’article scientifique très fouillé « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy et rédigé par des médecins belges souligne que le crit...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1, 5 % des cas l’euthanasie avait été pratiquée su...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , l’avis de ces deux médecins liant le médecin traitant ». Exposé sommaire : Un des mérites reconnus aux lois de 2005 et 2016 est d’avoir fait échec aux décisions d’arrêt de traitement solitaires et clandestines pour imposer une concertation collégiale et une traçabilité de la procé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de limiter l’éventuelle demande d’assistance médicalisée active à mourir à un cas extrême, celui d’un patient en phase terminale dont le pronostic vit...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires » les mots : « un collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, trois autres membres de l’équipe de soin dont un i...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires » les mots : « un collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin dont u...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le collège ainsi constitué doit s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir le caractère non biaisé, éclairé, et réfléchi de la décis...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande de suicide assisté doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » Expos...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’assistance médicalisée active à mourir doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses sy...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit du suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de placer ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de placer le ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de préciser le type de douleur en question dans le projet de loi, et de limiter l’effet ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, à la provocation au suicide, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 – 38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Alors qu’est en jeu une liberté personnelle située en haut de la hiérarchie des libertés publiques, cet alinéa est d’une totale imprécision. Il évoque des praticiens sans indiquer de qui il s’agit ni comment ils sont saisis puis un membre du corps médical avant de parler d’informations complémentaires. ...