Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi d'un amendement, n° 13, tendant à supprimer l'article 4. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.
La parole est, très brièvement, à M. Jean-Paul Lecoq, qui profite en cette occasion de mon indulgence coupable.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur un sujet aussi important que celui des majeurs protégés, je ne comprends pas votre absence de réponse, monsieur le garde des sceaux.
Le droit en vigueur veut qu'un majeur sous tutelle soit soumis au contrôle de son tuteur pour des actes très élémentaires. Là, ce n'est pas un acte élémentaire : c'est le changement de son nom ou de son prénom. C'est un acte majeur ! Comme le disait très justement Thibault Bazin à l'instant, dans bien des communes, le majeur protégé est connu ...
Certaines questions appellent des réponses : indiquez-nous qui vous avez auditionné ! Nous connaissons les associations de handicapés, leurs familles, etc. Pouvez-vous nous préciser cela ? C'est tout ce qu'on vous demande, ce n'est pas très compliqué.
