Choix du nom issu de la filiation
(Article 4)

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple ». Exposé sommaire : Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : On ne peut exclure qu'un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis le regretter devenu adulte et le reprocher à ses parents. Aussi, les mineurs doivent être exclus du champ d'application de cette mesure.

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet alinéa, toute personne majeure pourra porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Avec une telle dispositi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, chaque enfant pourra choisir son nom "dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux". Il s'agit là de la mise en place d'un "état-cil à la carte" avec un risque de brouiller la généalogie. Pierre Legendre, historien du droit psychanalyste précise qu'avec "le choix de son nom, o...