Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et vaut pour tous les enfants du couple ».
Exposé sommaire :
Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.