Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je ne comprends pas la raison de votre refus, monsieur le ministre, ni l'argumentation de notre rapporteur, qui évoquait, me semble-t-il, un autre amendement. Pour nous, la chose est très simple : toute obligation singulière doit donner lieu à une justification. Il existe de multiples obligations singulières – M. Molac a utilisé le terme appro...
Pour que ces clauses soient considérées comme abusives, il faut qu'elles soient reconnues comme étant injustifiables. Or est injustifiable ce que l'on ne peut justifier : c'est pourquoi nous proposons de sanctionner le fait de ne pas apporter de justification à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Pour que la loi soit simpl...
