Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 10)

Après l'article L. 302‑9-2, est insérée une section 2bisainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux «Art. L. 302‑9‑3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, les constructions de logements sociaux sur la commune...

I. – L'article 1407ter du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – L'article 154quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus mentionnés au II d...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l'alinéa suivant : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les bailleurs HLM...

I. - L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

Lorsqu'un juge constate sur le fondement de l'article 226‑4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l'État dans le département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit i...

A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 18 de n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mots : « gérés », sont insérés les mots : « un décret devra déterminer les documents et options minimum qui devront figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle de...

L'article L. 302‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et dans lesquels le nombre de logements locatifs sociaux complété par celui des logements en accession à la propriété représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » ; « 2° Après le 6° du IV est inséré un 7...

I. - À l'alinéa 23, substituer aux mots : « au 1° à 6° » les mots : « aux 2°, 3°, 5° et 6° ». II. - Compléter l'alinéa 23 par les mots : « dès lors qu'il n'y a pas de construction nouvelle et que les extensions visées au même 2° et au 4° ne visent que du bâti existant ». Exposé sommaire : Il peut être tout à fait cohérent d'organiser l'a...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tou...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « accorde des délais de paiement », les mots : « sursoit à statuer ». Exposé sommaire : L'objectif d'une contestation émise en général par le propriétaire à l'encontre d'une décision d'octroi de délais ou des modalités de paiements imposées, est d'éviter qu'un locataire de mauvaise foi tente d'obtenir de...

La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L'article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessi...

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical pourra convoquer un...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité apr...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification » ; 2° Au VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une période de vingt ...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le propriétaire doit prévenir le...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l'ensemble de nos concitoyens. Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s'effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement. Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) de...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complété par les mots :« et au droit de propriété » 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». b) Le début du deuxième alinéa est a...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. – À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou au » IV. – Au même alinéa, après le mot ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventio...