Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE859 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Parigi, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 40
À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, le propriétaire doit prévenir le garant en cas d'impayé dans les quinze jours suivant la mise en demeure de payer adressée au locataire, sous peine d'annulation de la responsabilité du garant pour les pénalités et les intérêts.
Afin de renforcer la garantie pour le propriétaire, cet amendement propose d'allonger le délai à deux mois, correspondant à la durée du commandement à payer adressé au locataire.
Tel est l'objet de cet amendement.
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