Liberté de choisir son avenir professionnel
(Avant l'article 40)

I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés. Dans le cadre de cette procédure, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112‑1 du code du travai...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'ob...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurit...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Elle veille particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis ; ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le princi...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot : « mai » le mot : « mars ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « mai » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la Région établit un rapport annuel sur la gestion de l'apprentis...

Supprimer les alinéas 28 à 72. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées, notamment les surcoûts sociaux liés à l'embauche de personnes en situation de handicap de plus de cinquante ans en reconversion professionnelle. Des solutions peuv...

I. – Dans le cadre du renforcement du cadre d'intervention des entreprises adaptées, il est proposé d'inclure les entreprises adaptées agréées par l'État en application de l'article L. 5213‑13, à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements pouvant bénéficier d'un taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies profe...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 5213‑19, il est inséré un article L. 5213‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5213‑19‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente sous-section notamment : « 1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrô...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Après l'article L. 5213-19, il est inséré un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5213‑19-1. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 5213‑13 ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les con...

À l'alinéa 16, après le mot : « services », insérer les mots : « ou partenariats ». Exposé sommaire : La valorisation de l'emploi direct dans le cadre de la rénovation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la simplification du mécanisme de déclaration de l'OETH modifient profondément les relations jusqu'ici établis...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'opérateur de compétences finance sur la contribution unique pour la formation professionnelle et les contributions supplémentaires d'origine conventionnelle ou volontaire des entreprises relevant de son champ, dans la limite de 0,50 % des sommes collectées, les observatoires prospectifs ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce montant inclut la totalité des ressources gérées par l'opérateur de compétences, qu'elles soient de nature légale, conventionnelle ou volontaire, ou issues d'une péréquation. » Exposé sommaire : L'OpCom, comme les OPCA, doit être agréé pour gérer la contribution unique à la formation profes...

Substituer aux alinéas 11 à 15 les trois alinéas suivants : « II. – Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec l'État ou les régions des conventions dont l'objet est de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences de...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De favoriser le développement des compétences par la prise en charge d'actions de formation notamment au bénéfice de la formation des très petites, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, aux alinéas 32 et 49, après le mot : « compétences », insérer le mot : « notamme...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De coordonner les méthodologies d'analyse des besoins en compétences des branches professionnelles et leur déclinaison territoriale et de consolider les analyses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dans le champ de l'opérateur concerné ; » Exposé sommaire : Les ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. » Exposé sommaire : La réforme re...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsque les OpCom ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement au contrat ou lorsque les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés par les recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge est fixé par décret. Or, il apparaît p...