Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 48)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la compétence générale des régions en matière d'apprentissage crée beaucoup d'incertitudes. - On comprend mal comment 400 branches en cours de restructuration pourraient mieux piloter l'apprentissage que 13 grandes régions organisées : sur l'ensemble du paysage, une minorité de branc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « demande » le mot : « recommandation ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25 . Exposé sommaire : Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et ...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2 est ainsi rédigé : « Pour les jeunes salariés des établissements commerciaux, hôteliers ou de restauration, et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, qui tient compte, notamment, des obliga...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I.bis. – À la fin de la même phrase du même alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3332‑2 du code de la santé publique ». « Iter. – Le début du deuxième alinéa du même article L. 4153-6...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « découlent » insérer les mots : « , un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné » Exposé sommaire : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 4121‑3 du code du travail est complété par les mots : « et de l'âge des travailleurs, afin que les apprentis de moins de dix-huit ans soient en mesure d'assurer les activités formatrices propres aux diplômes du métier convoité ». Exposé sommaire : Il est interdit à l'employeur d'affecter un apprenti à des tra...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « Les conditions » les mots : « La condition » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exigées » le mot : « exigée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déterminées » les mots : « est déterminée » Exposé sommaire : Le développement de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises. Exposé sommaire : Le financement des aides publiques à la création d'entreprises représente une dépense annuelle d'environ 2,7 milliards d'euros. Mais il existe un foi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le centre de formation d'apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. » Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie la création de centres de formation d'apprentis (CFA) et les modalités de fonctionnement. Les CFA sont les organismes les mi...

I. – L'article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , celui des chambres d'hôtes visées à l'article L. 324‑3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration, ainsi que celui des entreprises de restauration gérées par des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est mis en place un référent mobilité dans chaque centre de formation d'apprentis. Exposé sommaire : Il s'agit de passer d'une logique de projet ponctuel à une véritable stratégie d'établissement sur cette question, notamment en mettant en place un poste clairement dédié de « réfèrent » et en sanctuarisant des financements spécifiques dans...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de promotion et de simplification d'accès à l'Erasmus professionnel. Des propositions peuvent être présentées pour remédier à la situation. » Exposé sommaire : Même si le pro...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par rapport au décrochage dans le secteur de l'apprentissage. Des propositions peuvent être présentées pour remédier à la situation. Exposé sommaire : Un contrat d'apprentissage sur trois est rom...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un autre système que le collège unique tout en gardant un socle de matières communs, afin, notamment, de valoriser le secteur de l'apprentissage. Des propositions peuvent être présentées ...