Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1066 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, le centre de formation d'apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi simplifie la création de centres de formation d'apprentis (CFA) et les modalités de fonctionnement.
Les CFA sont les organismes les mieux placés pour assurer la formation des jeunes. Ils possèdent des informations pertinentes pour la définition des coûts au contrat. Il apparaît donc nécessaire de préciser que les CFA transmettent ces informations aux opérateurs de compétences en cas de demande.
Cet amendement vise à la transmission d'informations pour la définition des couts du contrat.
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