Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

210 amendements trouvés


02/07/2018 — Amendement N° 114 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Grelier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Le Fur, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle,...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’attribution et l’accomplissement des tâches et missions de l’État se fondent sur le principe de subsidiarité. Dans les conditions prévues à la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté...

30/06/2018 — Amendement N° 110 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Mathiasin, M. Folliot, Mme Benin, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumo...

Après le titre XI bis, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter « Du territoire national et des collectivités territoriales » » « Art. 71‑2. – Le territoire de la France comprend : « - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Corse, et les îlots qu...

29/06/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Abad, M. Le Fur, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme Dub...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de...

29/06/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Benin, M. Abad, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Quentin, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, de façon limitée et temporaire, déroger aux dispositions du quatrième alinéa. Une loi précise le champ d’application des éventuelles dérogations temporaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes dire...

29/06/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Benin, Mme Bareigts, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, ...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes c...

29/06/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, ...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...

29/06/2018 — Amendement N° CL723 au texte N° 911 - Article 15 (Non soutenu)
M. Nury, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Dive

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou groupes de collectivités territoriales dans le cadre d'un accord local entre collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La succession des réformes territoriales, dont la dernière en date est la loi NOTRe, a bouleversé l'organisation des collectivités, imposant un...

29/06/2018 — Amendement N° CL160 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance c...

29/06/2018 — Amendement N° CL162 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

29/06/2018 — Amendement N° CL161 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

29/06/2018 — Amendement N° CL575 au texte N° 911 - Article 17 (Non soutenu)
M. Lorion, M. Kamardine, M. Lurton, M. Cattin, M. Ferrara, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommai...

29/06/2018 — Amendement N° CL154 au texte N° 911 - Article 15 (Non soutenu)
M. Grelier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Le Fur, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « L'attribution et l'accomplissement des tâches et missions de l'État se fondent sur le principe de subsidiarité. Dans les conditions prévues à la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liber...

28/06/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M...

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le Gouvernement a fait usage de la procédure prévue au denier alinéa de l’article 44. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’éviter l’utilisation du vote bloqué en même temps que la procédure prévue a...

28/06/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé : « La discussion en commission, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines après son d...

28/06/2018 — Amendement N° CL70 au texte N° 911 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. He...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi constitutionnelle entend soumettre la nomination des magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et lui permettre de statuer sur l'examen des sanctions disciplinaires dont ils feraient l'objet. Cet article a donc pour objet de m...

28/06/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 911 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Grelier, ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organ...

28/06/2018 — Amendement N° CL260 au texte N° 911 - Article 10 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Gan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s'est transformé. D'abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu'il occupe parmi nos institutions est aujourd'hui considérable, et personne ne peut n...

28/06/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Pierre-Hen...

Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : «Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. » Exposé sommaire : La ratification d...

28/06/2018 — Amendement N° CL263 au texte N° 911 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l'Ancien Régime, notre droit a toujours distingué, à côté de la responsabilité politique des gouvernants, une mise en cause pénale spécifique pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Notre attachement à ce double système de responsabilité ne relève ni d'un conservatisme désue...

28/06/2018 — Amendement N° CL221 au texte N° 911 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...