Projet de loi de finances pour 2019
(Article 2)

Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit : Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans...

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

I. L'article 72 D bis du CGI est ainsi rédigé : « I. Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : La provision est constatée dans les écritures de l'exercice. Le plafond de la provision, par exercice, est de : 20.000 € dans la ...

Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit : Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ar...

I. L'article 39 decies A du code général des impôts est modifié de la manière suivante : 1°- Le premier alinéa est modifié comme suit : a) Avant les mots : « Les entreprises soumises à l'impôt » sont ajoutés les mots : « I- Sous réserve des dispositions du II, » ; b) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; c) Après les mot...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Indus...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux Centres techniques industriels de la mécanique à leur niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur....

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs de l'article 9 du PLF pour 2019, il est indiqué que la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sera supprimée par l'article 29 dudit P...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant de 26 953 048 000 par 27 008 448 000. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l'Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) à leu...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2° Après la 33°ligne, insérer une nouvelle ligne (indice 20 bis) rédigée comme suit : «  » ; II. Modifier l'alinéa 23 en ajoutant « et l'indice 20 bis » après « par l'indice 20 ». III. Modifier l'alinéa 41 en ajoutant « et à l'indice 20 bis » après « à l'indice 20 ». Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d'investissement...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 decies A » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi ...

Supprime l'alinéa 2 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l'impôt va brutalement augmenter jusqu'à 2650 euros par an dans tous les outre-mer, soit 220 euros par mois, et impacter dans un second temps l'économie locale. Cette mesure...