Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF43A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Abad.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 11(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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