Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

954 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1114C au texte N° 1255 - Avant l'article 48 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF558C au texte N° 1255 - Article 56 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF255C au texte N° 1255 - Article 56 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF1396C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Parigi

I. – Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique visé à l'article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d'un prestataire de services sur actifs numériques. Le montant imposable du gain net est déterminé...

06/11/2018 — Amendement N° CF893C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, M. Naegelen, Mme Lorho, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Auber...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexvicies A. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l'article 4A peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décemb...

06/11/2018 — Amendement N° CF1126C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° L'article 976 est ainsi modifié: a) Au I, les mots: « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots: « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots: « à concurrence des trois quarts de leur valeur ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1020C au texte N° 1255 - Article 65 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Forissier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 65 et donc de maintenir l'indexation des aides au logement, de la prime d'activité et de l'AAH, sur l'inflation. En effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser les APL, mais aussi les pensions de retraites et les allocations familiales (dans le ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1118C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : Au tableau du I, à la troisième ligne, colonne C, indiquer le montant « 7 205 815 ». II. - La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la cré...

06/11/2018 — Amendement N° CF239C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - Le premier alinéa du I de l'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente ». II. - La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier...

06/11/2018 — Amendement N° CF234C au texte N° 1255 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - L'article 1770 duodecies du code général des impôts est modifié comme suit : Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». II. - La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d'utiliser un logiciel ou systèm...

06/11/2018 — Amendement N° CF251C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 de l'article 793 est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ...

06/11/2018 — Amendement N° CF567C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains mentionnés aux deux alinéas précédents ne vaut que pour l'avenir. Ne sont donc admis ni redressement rétroactif, ni pénalité d'aucune sorte. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suiv...

06/11/2018 — Amendement N° CF175C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ...

06/11/2018 — Amendement N° CF236C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 3° La contribution est déclarée...

06/11/2018 — Amendement N° CF78C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Valentin, M. Reiss, M. Dive, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Ramassamy

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

06/11/2018 — Amendement N° CF560C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « a bis) dans le second cas visé au 1, si la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité excède le montant visé au a mais représente une proportion inférieure à 50 % du montant total des immobilisations e...

06/11/2018 — Amendement N° CF569C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur

I. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Concernant les bâtiments de prestations de services, l'administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. Dans l'éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à ...

06/11/2018 — Amendement N° CF257C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Au second alinéa dua du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017, après le mot « existant », sont insérés les les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant d...