Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF7C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Thiériot, M. Nury, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Le Fur, M. Abad, M. Gosselin, M. Bazin, M. Hetzel, M. Door, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Descoeur, M. Brun, M. Viry, M. Reda.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 53(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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