Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

954 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF565C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF563C au texte N° 1255 - Article 56 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF248C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF912C au texte N° 1255 - Article 52 (Non soutenu)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt. Cette taxe dont le taux est de 9 % est à la charge de l'emprunteur et augmentera d'autant la prime d'assurance pa...

06/11/2018 — Amendement N° CF1390C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Retiré)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Parigi

I. – L'article L. 115‑9 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1°, le taux : « 5,65 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Le 3° est supprimé. II. – Le début du V de l'article 1609sexdecies B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est fixé à 4 ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1124C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1125C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...

06/11/2018 — Amendement N° CF8C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Thiériot, M. Nury, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répon...

06/11/2018 — Amendement N° CF566C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur

I. Substituer aux les alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. » II – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

06/11/2018 — Amendement N° CF259C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des z...

06/11/2018 — Amendement N° CF4C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M....

I.- Il est inséré un article 1387 A ter au code général des impôts, ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière s...

06/11/2018 — Amendement N° CF561C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , au 1er janvier de l'année d'imposition ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l'article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive le processus de qualification des établisse...

06/11/2018 — Amendement N° CF559C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et la valeur foncière est appréciée selon les règles édictées au II de l'article 1498. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l'article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitiv...

06/11/2018 — Amendement N° CF557C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou d...

06/11/2018 — Amendement N° CF77C au texte N° 1255 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Bassire, Mme Valentin, M. Reiss, M. Dive, M. Le Fur

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dans le département dans lequel l'investissement est réalisé. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris à l'issue des assises de l'outre-mer, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'ensemble des dispositifs d'i...

06/11/2018 — Amendement N° CF3C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M....

I. - Au V bis de l'article 1379‑0 bis du Code général des impôts les mots « du 2 du II de l'article 1609 quinquies C et » sont supprimés II. - Après le V bis de l'article 1379‑0 bis du Code général des impôts est inséré un V ter rédigé comme suit : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent verser au...

06/11/2018 — Amendement N° CF238C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200undecies du code général des impôts, l'année: « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le I s'applique seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...