Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Pour les ultimes réfractaires à mes démonstrations, voici un amendement qui, comme les précédents, vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

Il est prévu, dans le cadre de la réforme, que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre forfaitaire au lieu des taux calculés par l'administration. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur ne déduise les revenus du couple à partir du prélèvement d'in...

Les sociétés autoroutières dégageant des bénéfices considérables, je crois qu'elles pourraient apporter leur contribution à l'effort national en faveur de certains investissements routiers. J'espère que nous ne sommes pas dans la situation de l'Italie, au vu de ce qui s'est passé à Gênes, mais il n'en demeure pas moins que des difficultés exist...

… celui des dons. Nous entrons dans une période propice. Or bon nombre des contribuables hésitent à donner. Plusieurs réformes sont intervenues – suppression de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, et la création de l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière – , mais le vrai sujet, pour les classes moyennes, c'est le prélèvement à la sou...

Nous constatons une évolution très préoccupante des dons, d'autant plus inquiétante que des associations extrêmement utiles en dépendent – je pense aux Restos du coeur mais aussi à toutes les associations dans la mouvance de la Fondation de France et à bien d'autres associations caritatives, etc. Monsieur le ministre, je crains que vous ne soye...

Je suis surpris, alors qu'on traite un sujet de fond, d'entendre des ricanements de la part de certains de nos collègues de la majorité.

C'est sérieux le don, mes chers collègues ! Les associations font un travail remarquable. Pour l'accomplir, elles ont besoin de financements, et on a tout intérêt à encourager les donateurs. Or, au lieu d'être encouragés, ils sont perturbés par les différentes réformes que vous avez entreprises sans les expliquer, en particulier par le prélèvem...

Il s'agit de l'un des problèmes – il en existe de multiples – posés par le prélèvement à la source : son coût pour les entreprises. Celui-ci oscille entre 400 millions d'euros, pour les estimations les plus modérées, jusqu'à 1 milliard. Il est lié à la modification des bulletins de paie – qui deviennent d'ailleurs des tracts, puisqu'il faut y i...

Les Français ne le savent pas, bien que ce soit assez surprenant et que cela aille à l'encontre du bon sens le plus élémentaire : en France, il existe des taxes sur les taxes. Ainsi, on paie de la TVA non simplement sur le prix du pétrole mais également sur la TICPE ; le taux de TVA en vigueur s'applique en effet au prix du pétrole augmenté de ...

Puisque vous voulez maintenir la progression constante des prix de l'énergie et des carburants, essayons de trouver une formule afin au moins de développer de manière massive nos transports publics en commun. Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c'est-à-dire aux transports publics urbains, départemen...

Je le dépose très régulièrement – à chaque occasion, j'en conviens – , et je continuerai de le faire. Il s'agit effectivement des donations, qui avaient été encouragées par la loi de 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA ». Le dispositif de l'époque encourageait les donations en ligne directe, c'est-à-dire e...

Il revient sur une injustice : la résidence principale est désormais davantage taxée, au titre de l'impôt sur le patrimoine, que les placements en bourse. En effet, ces derniers, depuis l'abandon de l'ISF, ne font plus l'objet d'une taxation au titre du patrimoine, au contraire de la résidence principale, qui continue à en faire l'objet, au tit...

Il réjouira tous ceux qui sont attentifs à la défense de la nature et à l'environnement, lesquels constatent, pour s'en plaindre, que les espaces naturels – c'est-à-dire les marais, les tourbières et les landes – sont imposés au titre de l'IFI, alors même qu'un placement boursier ne l'est pas. Ces espaces concourent pourtant, parce qu'ils const...

La disparition de l'ISF fait que les placements boursiers, c'est-à-dire les plus volatils et les plus spéculatifs, pour utiliser des mots audibles par tous, ne sont soumis à aucune taxation en matière patrimoniale. En revanche, aussi paradoxal que cela puisse paraître, la propriété terrienne, qui peut grandement contribuer à la résorption d'un ...

Je sais que cela dérange les muets du sérail, mais nous allons tout de même continuer, monsieur le président, à défendre nos amendements. Même si celui-ci est un amendement de repli, je ne vous épargnerai pas la lecture de son exposé sommaire. Au titre de la transition écologique, le Gouvernement a fait de la lutte contre l'artificialisation d...

Il concerne la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Une certaine logique prévalait jusqu'à présent, avec l'application de cette taxe sur les résidences principales et les résidences secondaires. Or, à un horizon assez proche, la taxe d'habitation aura disparu en totalité pour les résidences principales, mais pas pour les résidence...

Je veux ici mettre en exergue une difficulté pouvant résulter de la disparition de la TH, la taxe d'habitation. Celle-ci doit disparaître par tiers progressifs, en quelque sorte, pour 80 % des contribuables, mais elle subsistera, en tout cas jusqu'en 2022 – si j'ai bien compris les engagements pris à ce sujet – , pour 20 % d'entre eux. Or rien ...

Il s'agit encore ici des JA, les jeunes agriculteurs. J'insiste, mes chers collègues, car nous assistons à un effondrement du nombre de nouvelles installations et nous devons trouver les moyens d'arrêter ce mouvement. L'idée est de faire en sorte que les jeunes agriculteurs, ou ceux qui leur louent des terres, soient dégrevés. Dans l'hypothèse ...

Il a trait au prélèvement à la source, lequel pose un problème majeur. Jusqu'à présent, en effet, les choses étaient compréhensibles : les contribuables payaient leurs impôts et, au même moment, bénéficiaient d'éventuels crédits d'impôt ou avantages fiscaux. Désormais, ils paieront l'impôt immédiatement et ne bénéficieront de ces éventuels avan...

Les pères et les mères de famille le savent bien : ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de la scolarité de leurs enfants. Cette réduction est modeste, me direz-vous, mais, pour bien des familles, elle n'est pas négligeable : elle se monte en effet à 61 euros quand l'enfant est au collège, à 153 euros quand il est au lycée et ...