Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Je souhaite soulever un vrai problème. Le versement transport s'applique dorénavant à l'ensemble des activités pour peu que la commune fasse partie d'une intercommunalité, ce qui est désormais le lot de la quasi-totalité d'entre elles. Or des chefs d'entreprise qui emploient 100, 150 ou 200 salariés m'ont indiqué qu'ils paient des sommes import...

Il vise à soutenir l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant l'attractivité de la mise en location du foncier agricole. Nous sommes confrontés à un effondrement du nombre d'installations : depuis plusieurs années, on enregistre une installation pour trois départs. Or le renouvellement des actifs agricoles est un élément important pou...

Comme souvent, notre collègue de Courson soulève un problème de fond. Le bénéfice de la DJA a toujours été conditionné au respect d'un plafond de revenu, mais l'élément nouveau est que nous assistons, depuis quelques années, à des reprises de dotation : on reprend à de jeunes agriculteurs la DJA qu'ils avaient reçue, en quelque sorte parce qu'i...

Les heures supplémentaires sont, pour beaucoup de nos compatriotes, une préoccupation, un souci. Elles touchent essentiellement le monde ouvrier, ainsi que, dans une moindre mesure, le monde enseignant. Le dispositif mis en place du temps de Sarkozy avait – pardonnez-moi pour le néologisme – « désocialisé » ces heures, c'est-à-dire qu'il les av...

Nous proposons cette fois encore de revenir à un système qui a fait ses preuves, en l'occurrence pour l'imposition des plus-values immobilières. Le dispositif d'imposition en vigueur était déjà exigeant, mais celui qu'a instauré la gauche est encore plus strict, puisqu'il s'applique jusqu'à trente ans de détention. Cette durée a été ramenée à v...

Par cet amendement, je reviens sur le sujet du logement. J'ai évoqué les menaces pesant sur le PTZ – le prêt à taux zéro – , l'accession à la propriété et le logement social. En Bretagne, où 5 000 logements sociaux sont généralement construits chaque année, d'après nos interlocuteurs, ce chiffre passerait à 4 000 dès la fin 2019, ce qui est inq...

Il a trait au prélèvement à la source, qui occasionne la difficulté suivante. Habituellement, une indexation des barèmes de l'impôt sur le revenu intervient chaque année. Or, en 2019, vous procéderez à cette indexation de la manière habituelle, malgré l'entrée en vigueur de la réforme majeure qu'est le prélèvement à la source, lequel implique p...

Il est essentiel puisqu'il a pour objet de revenir sur la diminution de l'avantage maximal d'imposition résultant de l'application du quotient familial, mise en place par la funeste loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers, apparten...

Il est relatif aux sapeurs-pompiers. Vous savez qu'on assiste à un véritable effondrement de l'engagement chez les sapeurs-pompiers volontaires ; c'est un vrai souci, une vraie préoccupation. Des campagnes de promotion sont menées, mais il faut des incitations tangibles. L'amendement vise à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs...

Il vise à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d'un crédit d'impôt destiné à rembourser à hauteur de 60 % – et non 80 %, comme dans le précédent amendement – les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours en qualité de collaborateur du SDIS.

Il a trait au dispositif Pinel, désormais concentré sur les métropoles. C'est tout à fait paradoxal : lorsque des gens vivant en zone rurale et disposant de moyens financiers certains décident d'investir dans la pierre et pour cela font appel à des professionnels pour les conseiller, ces derniers leur expliquent qu'ils ne peuvent pas investir d...

Je voudrais dire mon inquiétude quant à l'évolution que vous envisagez pour le CITE. Ce dispositif, bien connu par nos compatriotes, a pourtant fait ses preuves, me semble-t-il. Si nous voulons vraiment favoriser les économies d'énergie, il est plus pertinent d'agir dans le domaine du logement que dans celui du transport. Or vous voulez tout bo...

Si nous abordons maintenant cet amendement relatif à l'énergie, ce n'est pas de mon fait ; c'est le service de la séance qui l'a classé à cet endroit de la liasse. C'est l'occasion de revenir sur une question majeure pour nos concitoyens. Le prix du gasoil a augmenté de 30 % en un an pour nos compatriotes. Un automobiliste qui fait chaque sema...

Il concerne un dispositif qui date de l'époque de Jean-Pierre Raffarin : un crédit d'impôt visant à permettre aux agriculteurs de se faire remplacer pour prendre quelques jours de liberté, en salariant un ouvrier agricole ou un autre agriculteur. Le temps est rare, pour les agriculteurs ; ce crédit d'impôt a pour objet de leur permettre de pren...

Qui seront les grandes victimes du prélèvement à la source ? Les jeunes. Jusqu'à présent, un jeune qui commençait à travailler au mois de janvier d'une année n ne payait pas d'impôt sur le revenu pendant toute sa première année d'activité professionnelle ; il ne payait pour la première fois des impôts qu'à l'automne de l'année n+1 puis il en pa...

Le prélèvement à la source comporte plusieurs taux : le taux banalisé, appliqué par défaut à un couple s'il ne demande pas autre chose ; le taux individualisé, qui permet d'appliquer des taux différents en cas d'écart de revenus importants au sein d'un couple, le prélèvement restant évidemment identique ; le taux forfaitaire, ou taux neutre, qu...

Il décline ce que je viens d'exposer. J'insiste sur le fait que le taux neutre doit respecter la logique de base de notre système fiscal, à savoir la prise en compte des charges familiales. Or il n'y a actuellement qu'un seul taux neutre : que la famille soit composée d'un couple – deux parts – , d'un couple avec un enfant – deux parts et demie...

J'insiste sur le fait que la logique familiale, qui a motivé la création du quotient familial, est inhérente à l'impôt sur le revenu. Or le prélèvement à la source est en train de le nier. Je rappelle que le quotient familial est issu des travaux du Conseil national de la Résistance, et qu'il a pour but de prendre en compte, outre les revenus, ...

j'explique : le problème est que vous voulez appliquer un taux neutre, quelle que soit la configuration de la famille. Ce taux est supportable, à la limite, pour les célibataires, mais pas pour les familles, qui, au taux normal, soit ne paieraient pas d'impôt, soit en paieraient très peu. Ce dispositif est redoutablement anti-familial.

Il s'agit du même dispositif que je décline en fonction des différentes composantes de la famille. C'est le moyen pour moi de dénoncer ce taux très anti-familial.