Projet de loi de finances pour 2019
(Mission action et transformation publiques (état b))

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés, à l'exclusion des denrées alimentaires, à l'exclusion des produi...

I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ne s'applique pas aux investissements pour l'agrément au titre des articles 199undecies B, 217undecies et 244quater W, desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2019 qui font l'objet d'une commande avant le 31 décembre 2018 et pour lesquels des ...

À l'alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : «, 199undecies C». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état la réduction d'impôt à l'IR pour les ménages à raison de l'acquisition ou la construction de logements neuf, ou de la réhabilitation de logements (« Girardin logement social » ; 199 undecies C du...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises indust...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le 3° est complété par unh ainsi rédigé : «h) L'industrie. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

À l'alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199undecies B, ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le crédit d'impôt à l'IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l'investissement productif outre-mer. La réduction d'impôt pour investissements outre-mer ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) lec du 3° est ainsi rédigé : «c) Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – L'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , divorcés ou veufs » sont remplacés par les mots : « ou divorcés » ; 2° Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7- Par dérogation aux dispositions de l'article 194 du présent code, le revenu imposable des contribuables veufs n'ayant pas d'e...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 4 du I de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A. » Exposé sommaire : Un principe fonda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises d'une part. D'autre part, les effets néfastes en termes de trésorerie pour les particuliers, notamment en raison du décalage entre p...

I. – Le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». II. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G du code général des impôts les mots: « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'art...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1729 G est abrogé ; 2° Leb du 2 de l'article 1730 est rétabli dans la rédaction suivante : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H ; ». II. – La perte de recettes pour l...

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G est abrogé ; B. – Le 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 1° Leb est ainsi rétabli : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du compl...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0 % De 1 404 € à 1 473 €1 % De 1 474 € à 1 551 €2 % De 1 552 € à 1 636 €3 % De 1 637 € à 1 732 €4 % De 1 733 € à 2 022 €5 % De 2 023 € à 2 6...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €0% De 3 759 € à 3 945 €1% De 3 946 € à 4 151 €2% De 4 152 € à 4 607 €3% De 4 608 € à 5 208 €4% De 5 209 € à 5 729 €5% De 5 730 € à 6 366 €7...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...