Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

954 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1114C au texte N° 1255 - Avant l'article 48 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF562C au texte N° 1255 - Article 56 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF253C au texte N° 1255 - Article 56 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF255C au texte N° 1255 - Article 56 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF912C au texte N° 1255 - Article 52 (Non soutenu)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt. Cette taxe dont le taux est de 9 % est à la charge de l'emprunteur et augmentera d'autant la prime d'assurance pa...

06/11/2018 — Amendement N° CF893C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, M. Naegelen, Mme Lorho, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Auber...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexvicies A. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l'article 4A peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décemb...

06/11/2018 — Amendement N° CF1126C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° L'article 976 est ainsi modifié: a) Au I, les mots: « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots: « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots: « à concurrence des trois quarts de leur valeur ...

06/11/2018 — Amendement N° CF938C au texte N° 1255 - Article 57 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est ajouté unm ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de par...

06/11/2018 — Amendement N° CF1118C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : Au tableau du I, à la troisième ligne, colonne C, indiquer le montant « 7 205 815 ». II. - La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la cré...

06/11/2018 — Amendement N° CF239C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - Le premier alinéa du I de l'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente ». II. - La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier...

06/11/2018 — Amendement N° CF552C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Le produit résultant de l'application du I est affecté à l'Agence de financem...

06/11/2018 — Amendement N° CF251C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 de l'article 793 est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ...

06/11/2018 — Amendement N° CF175C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ...

06/11/2018 — Amendement N° CF241C au texte N° 1255 - Article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – À l'alinéa 4 : 1° Substituer aux deux occurrences du montant : « 29 276 € » les mots : « quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net » ; 2° Substituer au montant : « 58 552 € » les mots : « six fois le salaire minimum de croissance annuel net ». II. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « respectivement » et : « et à...

06/11/2018 — Amendement N° CF78C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Valentin, M. Reiss, M. Dive, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Ramassamy

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

06/11/2018 — Amendement N° CF557C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou d...

06/11/2018 — Amendement N° CF555C au texte N° 1255 - Article 50 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux-cent-cinquante » et au mot : « dix » le mot : « cinquante ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles ...

06/11/2018 — Amendement N° CF569C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur

I. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Concernant les bâtiments de prestations de services, l'administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. Dans l'éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à ...

06/11/2018 — Amendement N° CF238C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200undecies du code général des impôts, l'année: « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le I s'applique seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...