Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

954 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° 982C au texte N° 1255 - Article 79 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Quentin, M. Vatin, M. Boucard, M. Gosselin, M. Perrut

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». » Exposé sommaire : Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à main...

07/11/2018 — Amendement N° 981C au texte N° 1255 - Article 79 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Quentin, M. Vatin, M. Boucard, M. Gosselin, M. Perrut

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du quatorzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-ce...

07/11/2018 — Amendement N° 980C au texte N° 1255 - Article 79 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Quentin, M. Vatin, M. Boucard, M. Gosselin, M. Perrut

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est supprimée ; « 1° A Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfai...

07/11/2018 — Amendement N° 801C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. V...

Substituer à l'alinéa 59 les deux alinéas suivants : «ii) Aua du 1°bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les comm...

07/11/2018 — Amendement N° 709C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Thiériot, M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Saddier, M. Bazin, M. Le Fur

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d'investissement, budgétairement assimilable à une subvention d'équipement versée à un tiers public, pour les charges...

07/11/2018 — Amendement N° 237C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Le Comité des finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l'évolution de la dotation d'intercommunalité. Un groupe de travail spécifique a été chargé de conduire ces travaux (en lien avec les services de la DGCL). Les propositions de...

07/11/2018 — Amendement N° 49C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions d...

07/11/2018 — Amendement N° 48C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M...

I. – Supprimer l'alinéa 44. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 45, ajouter les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». Exposé sommaire : Le Comité des finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l'évolution de la dotation d'i...

07/11/2018 — Amendement N° 47C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissi...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « ibis) Auxa etb du 1°bis, après le mot : « ménagères » sont insérés les mots : « et de la redevance d'assainissement ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d'intercommunalité. Bien que le coefficient d'intégration fiscale n'ait p...

07/11/2018 — Amendement N° 44C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissi...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 28, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

06/11/2018 — Amendement N° 1406C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Kamardine...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

06/11/2018 — Amendement N° 1208C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Hetzel

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évolution de la situation financière de l'Union des Comores. II. – Ce rapport évalue l'évolution de la situation macroéconomique, monétaire et financière de l'Union des Comores au deuxième semestre 2018 et évalu...

06/11/2018 — Amendement N° 708C au texte N° 1255 - Article 81 (Adopté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Thiériot, M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a...

06/11/2018 — Amendement N° 707C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Thiériot, M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,...

06/11/2018 — Amendement N° CF558C au texte N° 1255 - Article 56 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF1396C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Parigi

I. – Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique visé à l'article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d'un prestataire de services sur actifs numériques. Le montant imposable du gain net est déterminé...

06/11/2018 — Amendement N° CF236C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 3° La contribution est déclarée...

06/11/2018 — Amendement N° CF560C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « a bis) dans le second cas visé au 1, si la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité excède le montant visé au a mais représente une proportion inférieure à 50 % du montant total des immobilisations e...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi11 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi011 500 000