Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 801C (Retiré)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Parigi, M. Viala, M. Minot, M. Gosselin, M. Door.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 59 les deux alinéas suivants :
« ii) Aua du 1°bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts, ces produits sont » sont remplacés par les mots : « public, » ;
« iibis) Aub du 1°bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes les redevances d'assainissement et d'eau potable. Il s'agit ainsi d'aligner le calcul du CIF des communautés de communes avec le calcul du CIF des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, qui intègre déjà la redevance d'assainissement, tout en étendant la mesure à la redevance d'eau potable. Il corrige également une erreur rédactionnelle du présent article qui visait à préciser que le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle tient compte des dépenses de transfert.
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