Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Motion de rejet préalable)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative nous permet d'aller au fond des choses sur la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. N'escamotons pas ce débat ! Il s'agit là d'u...

Rappelons-nous les noms de MM. Ayrault, Muet et Piketty, qui s'étaient faits les apôtres de cette réforme, laquelle a été sournoisement entamée avec la réduction des effets du quotient familial. Cependant, suite à ses échecs électoraux de 2014, la gauche a dû réduire ses prétentions et abandonner ce projet global. Dès lors, une forme de comprom...

Le prélèvement à la source pourrait également se justifier s'il s'agissait de simplifier la vie de nos compatriotes. Or, là non plus, ce n'est pas le cas, car la mensualisation et, plus récemment, la déclaration pré-remplie ont changé les choses : ce sont là autant de progrès qui ôtent l'intérêt essentiel du prélèvement à la source. Mes chers ...

On voit déjà la complexité de l'exercice. Le contribuable pourra certes, en théorie, choisir de moduler le taux – ce qu'il peut, au demeurant, déjà faire aujourd'hui – , mais s'il le fait à mauvais escient, les pénalités seront conséquentes. Il n'y a pas davantage d'immédiateté pour le crédit d'impôt et les déductions d'impôt, qui donneront li...

Les contribuables feront la trésorerie de l'État. Prenons l'exemple très concret d'un contribuable qui décide de passer au régime des frais réels – des millions de nos compatriotes sont dans ce cas. Jusqu'à présent, ce contribuable déclare durant l'année N+1 les revenus de l'année N et déduit les frais kilométriques correspondants : c'est très...

Il y aura donc des surprises, des déconvenues et des interrogations, ce qui, ne le nions pas, peut provoquer une baisse de consommation.

Dès janvier ou dès le printemps 2019, en effet. Vous me direz certes qu'en contrepartie, les contribuables ne seront plus mensualisés et qu'à certains égards, cela revient au même à terme – mais à terme seulement car, dans les premières mois, ils ne s'en rendront pas compte et cela provoquera de véritables difficultés. La consommation du début...

… avec des incidences très fortes sur une certaine consommation de Noël et sur certaines filières économiques. Au 1er janvier 2019, nos compatriotes découvriront également une autre chose, plus surprenante : deux personnes travaillant dans la même entreprise, occupant des fonctions identiques, avec les mêmes horaires de travail et une ancienne...

C'est ensuite seulement que l'impôt doit régler les choses mais, sur le moment, ce n'est nullement plus juste. Vous l'assumerez !

C'est en tout cas très clair : les salaires figurant sur la feuille de paie seront différenciés selon l'impôt.

Les gens se comparent, à la cantine ou devant la machine à café, et ils constateront des divergences assez surprenantes. Jusqu'à présent, la situation était simple, car les ménages n'avaient qu'un seul interlocuteur : le fisc. Avec le prélèvement à la source interviendra désormais un tiers : l'entreprise, qui collectera l'impôt. Elle aura ainsi...

… ou, en effet, l'agriculteur qui salarie des ouvriers agricoles, qui n'a rien demandé et qui assumera demain un coût et un risque. La majorité précédente parlait d'un « choc de simplification ». Vous, mes chers collègues, évoquez un « droit à l'erreur » – vous commencez bien, puisque vous allez commencer par compliquer la vie de nos compatriot...

C'est très important, en effet ! Aujourd'hui, le montant de l'impôt du salarié est connu de la seule administration fiscale. Ce ne sera plus le cas demain, puisque le chef d'entreprise et la direction des ressources humaines connaîtront le taux de l'impôt, qui leur permettra de découvrir, de pressentir, d'imaginer d'autres revenus – ceux du con...

Les victimes seront surtout les femmes, en particulier si leurs conjoints perçoivent une rémunération confortable. Ce sont elles qui souffriront en premier de ces difficultés lors des négociations. Vous me répondrez que ceux qui souhaitent préserver ces informations peuvent choisir d'être imposés au taux neutre – ou taux forfaitaire. La loi of...

Cela aussi, c'est la vraie vie, comme la prime de Noël. Par ailleurs, l'année blanche, l'année de transition, est pleine d'incertitudes. Elle arrive très vite, dans quelques semaines, au 1erjanvier 2018. Il faudra malgré tout, au cours de cette année, déclarer ses revenus. Cette année ne sera pas imposée, de fait, sauf les revenus jugés except...