Bioéthique
(Article 2)

Compléter l’alinéa 60 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur de gamètes faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les condi...

Compléter l’alinéa 60 par les deux phrases suivantes : « S’ils faisaient partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don, ils doivent transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de l’autre membre du co...

Compléter l’alinéa 70 par les deux phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées...

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, perm...

I. – Substituer aux alinéas 24 à 52 les dix-sept alinéas suivants : « III bis A. – Le chapitre VII du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 147‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 147‑1 A. – Le Conseil national pour l’accès aux origin...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’agence recueille chaque année auprès des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. » Exposé sommaire : Afin d’assurer l’exhau...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « L’agence recueille chaque année auprès des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. » Exposé sommaire : Dès la création des CE...

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « dons », insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a pro...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » Exposé sommaire : Le CNAOP connaît la difficulté, pour les pe...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’expression des motivations du don ne représente un intérêt éventuel pour la personne issue du don que si elle est sincère et correspond à la réalité. Dans la mesure où ces points ne sont pas vérifiables, il vaut mieux supprimer cette expression.

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de leur identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité, ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à ...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellem...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « En cas d’urgence médicale vitale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’un donneur de gamètes. « À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, peut cons...