Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

558 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF484A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Au deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après les mots : « desdites activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1116A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 800 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 880 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. I...

08/10/2019 — Amendement N° CF137A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles) » III. – Compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : «Nature de la ...

08/10/2019 — Amendement N° CF690A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

08/10/2019 — Amendement N° CF32A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu...

08/10/2019 — Amendement N° CF36A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : « Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus...

08/10/2019 — Amendement N° CF670A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, a...

08/10/2019 — Amendement N° CF129A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

08/10/2019 — Amendement N° CF131A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier

I. – Après l’article 199quater C du code général des impôts, il est inséré un article 199quaterD ainsi rédigé : «Art. 199quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l’art...

08/10/2019 — Amendement N° CF1073A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’élèvera ...

07/10/2019 — Amendement N° CF132A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. ...

06/10/2019 — Amendement N° CF658A au texte N° 2272 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Le Fur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois et au secteur agricole afin d’augmenter le stockage de...

06/10/2019 — Amendement N° CF42A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
M. Le Fur

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ...

06/10/2019 — Amendement N° CF688A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Le Fur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...

06/10/2019 — Amendement N° CF500A au texte N° 2272 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Le Fur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans certains territoires les entreprises dont les salariés travaillent en horaires décalés ou postés (2X8, 3X8) n’ont d’autres solution pour se rendre à leur travail que d’utiliser leur véhicules pe...

06/10/2019 — Amendement N° CF745A au texte N° 2272 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Le Fur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités ...

05/10/2019 — Amendement N° CF494A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Le Fur

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

05/10/2019 — Amendement N° CF116A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) incite les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation von...