Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements, nos 37 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l'amendement no 37, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bouillon, rapporteur, pour soutenir l'amen...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l'adoption 16 Contre 28
L'ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
