Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « bénéficient d' » Les mots : « sont encouragés à suivre ». Exposé sommaire : Le présent amendement affirme le principe de liberté des élus locaux et propose d’encourager le suivi d’une formation relative à l’économie circulaire et à la gestion des déchets mais à ne pas l’imposer.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le déploiement de ces dispositifs de consigne est obligatoirement précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose un encadrement minimal du régime général de mise en place des dis...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « consigne », insérer les mots : « pour réemploi ou réutilisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de gestion des déchets » les mots : « et de réemploi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de mise en place d'une consigne, ...

À l’alinéa 10, substituer à la date : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ». Exposé sommaire : Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances serait établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité de mettre...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « définit » les mots « peut définir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à remédier au caractère quasi-inéluctable du dispositif de consigne pour recyclage, que la rédaction de cet amendement semble vouloir consacrer. En effet, s'il l'adoptait tel quel, le législateur confierait à une agence le p...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les » les mots : « établie en accord avec l’ensemble des membres du com...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement a entretenu une confusion, particulièrement nuisible au débat, entre les différents dispositifs de consigne, afin de mettre en avant la consigne pour recyclage. En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et prése...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agricoles et industrielles » les mots : « issues des industries agro-alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ du décret fixant les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des structurants. En effet, d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. –Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des contrôles réalisés et des sanctions le cas échéant appliquées, quant au respect des dispositions prévues à l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement. Le rapport formule des propositions tendant au r...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la réduction du gaspillage alimentaire et l’optimisation du tri dans la grande distribution. Des solutions peuvent être apportés notamment la possibilité de permettre l’embauche d’une personne chargée du tri dans le magasin donateur à coût réduit. ...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte ou, le cas échéant, l’accessibilité, des objectifs stratégiques prévus aux 1° , 3° et 4°ter du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : Le présent titre, inséré par le Sénat, propose des objectifs strat...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait été présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire n...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de valorisation énergétique en précisant la priorité donnée au développement de la filière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure votée en Commission, qui entend interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place. Derrière l’apparen...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent le démantèlement des installations de production, l’excavation de l’intégralité des fondations, la remise en état des...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Aux termes de l...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage permet d’allonger la durée de conservation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les emballages permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. En France, 10 million...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expre...