Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2139 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des contrôles réalisés et des sanctions le cas échéant appliquées, quant au respect des dispositions prévues à l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement. Le rapport formule des propositions tendant au renforcement de ces contrôles et de leur efficacité.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles réalisés quant à la mise en œuvre des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées prévues par la loi dite « loi Garot » du 11 février 2016.
Le décret 2016‑1962 du 28 décembre 2016, pris en application de la loi du 11 février 2016, prévoit un certain nombre de règles pour favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, et notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés 48h avant leur date limite de consommation.
L’objectif de la demande de rapport est double :
- Connaître la nature des contrôles réalisés et des sanctions appliquées par les services de l’État pour s’assurer du respect de ces dispositions ;
- Définir les modalités de leur renforcement, en proportion comme en qualité.
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