Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tend à aboutir, à terme, à » les mots : « a pour objectif, à terme, ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 millions d’hectares sont a...

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑8. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en appl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, aux premier et sixième alinéas du II, et aux II bis et III, après le mot : « équitable », sont insérés les mots : « et durable ». » Exposé sommaire : Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le développement durable, il est néc...

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 0.5 kilomètre de haies bocagères pour cent hectares de superficie agricole utilisée. » II. – Un décret publié au Journal officiel de la République Française p...

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio d'un kilomètre de haies bocagères ou intra-parcellaires pour cent hectares de superficie agricole utilisée. » II. – Un décret publié au Journal officiel de la Ré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 59 sexdecies. – Les agents de la direction générale des douanes sont tenus de de communiquer avant le 1^er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières de natu...

Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie « Art. 670‑1. – I. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 6 % de sa surface en culture de légumineuse à...

Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie « Art. 670‑1. – I. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 10 % de sa surface en culture de légum...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une telle redevance ne peut pas être appliquée aux exploitations agricoles qui cultivent plus de 10 % de leur sol en légumineuses. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une alternative à l’instauration d’une taxe sur les engrais azotés en instaurant une obligation de surface m...

Au I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation, après le mot : « livrer » sont insérés les mots : « , ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, ». Exposé sommaire : La production de viande dans le monde a un impact majeur sur notre environnement, le réchauff...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour constituer ce menu, les collectivités territoriales volontaires peuvent s’approvisionner en produits issus des filières longues de proximité des programmes alimentaires territoriaux à l’échelle régionale ou française. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager les collectivités à se...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’agissant de la restauration servie en école primaire, les collectivités territoriales volontaires proposent une offre de menus mixtes, riches en céréales et en légumineuses, associant davantage de protéines végétales que de protéines animales. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est...

I. Après l’article L 215-13 du code l’urbanisme insérer l’article L 215-13-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; ...

Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. » Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par la Fédération des Conservatoire...

Après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , à la prévention et à l’atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu’à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. » Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées vise à préserver les « cœurs de Nature » et doit être ...

I. - L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes de foncier solidaire ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers, le cas échéant en procédant préalablement à leur acquisition, en vue de réaliser, de réhabiliter,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris par la revalorisation des friches ». Exposé sommaire : L’article 55 du présent projet de loi vise à lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement soit autorisé à pre...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : «, y compris au travers de sa surélévation ». Exposé sommaire : L’article 54 du présent projet de loi prévoit l’évaluation du potentiel de réversibilité de bâtiments. L’objectif de cette mesure est de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d...