Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5032 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Lagleize, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 57
I. Après l’article L 215-13 du code l’urbanisme insérer l’article L 215-13-1 ainsi rédigé :
« Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 215-14, la déclaration adressée au département ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux. »
II. Au 2e aliéna de l’article L. 215-19 du code l’urbanisme, après les mots :
« par substitution à l'adjudicataire »
insérer les mots :
« même lorsque le bien est situé partiellement en zone de préemption. »
Exposé sommaire :
I. Le présent amendement étend le droit de préemption des titulaires du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles aux donations afin de limiter les ventes déguisées, au moyen de donations fictives.
Ainsi, il renforce la cohérence entre différents droits de préemption et augmente les moyens d’intervention, avec un exercice du droit de préemption étendu aux donations entre vifs.
A noter que le droit de préemption urbain et celui des SAFER bénéficient de ce dispositif depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
II. L'amendement permet l’exercice du droit de préemption partielle en cas d’adjudication forcée.
Les articles L. 215-12 et L. 215-19 du code de l’urbanisme précisent certaines dispositions et conditions de la préemption quand le bien est partiellement situé en zone de préemption.
Il demeure toutefois un risque pour le titulaire de ne pas pouvoir exercer son droit de préemption en cas d’adjudication du bien.
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