Les interventions de Marguerite Deprez-Audebert sur ce dossier

110 amendements trouvés


12/06/2018 — Amendement N° 1194 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)
M. Balanant, M. Lagleize, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Gallernea...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont exclus du dispositif prévu au présent article les cas de fin du contrat de travail conclu dans le cadre de l'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132‑4 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure du champ de l'article 29 les contrat...

12/06/2018 — Amendement N° 1166 au texte N° 1019 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, ...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce plafond peut être rehaussé à hauteur des heures de formation suivies par le salarié ». Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures majeures pour une réinsertion économique et sociale, adaptées aux contextes locaux et départeme...

12/06/2018 — Amendement N° 1165 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon une fourchette répondant à des critères de qualité des formations : l'insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d'emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études...

12/06/2018 — Amendement N° 1164 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 68 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale » Exposé sommaire : Amendement d...

12/06/2018 — Amendement N° 1163 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon territori...

12/06/2018 — Amendement N° 1162 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « notamment sur le coût des formations transversales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les coûts des contrats soient définis par les branches. Or les formations dites transversales (management, gestion, marketing...) ne relèvent d'aucune branche en particulier. Dès lors, il apparait nécess...

12/06/2018 — Amendement N° 1161 au texte N° 1019 - Article 16 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « modalités fixées » les mots : « critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le versement aux régions des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s'effectuer selon des critères définis après une proc...

12/06/2018 — Amendement N° 1160 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : «a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, il assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. »...

12/06/2018 — Amendement N° 1132 au texte N° 1019 - Article 28 (Rejeté)
Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Bourlanges, Mme de Sar...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité soc...

12/06/2018 — Amendement N° 1131 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)
Mme Gallerneau, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Thierry Robert, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit,...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l'installation durable dans l'emploi et à éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité, ». Exposé sommaire : L'article 29 modifie les critères selon lesquels le taux de contribution d'ass...

12/06/2018 — Amendement N° 1106 au texte N° 1019 - Article 33 (Rejeté)
Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cuberta...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « I bis. – Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans l'ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situat...

12/06/2018 — Amendement N° 1105 au texte N° 1019 - Article 32 (Rejeté)
Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cuberta...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. » Exposé sommaire : Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés doivent pouvoir continuer à se réunir même si aucun document de cadrag...

12/06/2018 — Amendement N° 1104 au texte N° 1019 - Article 28 (Adopté)
Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cuberta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d'activité de ses bénéficiaires et ses impacts. » Exposé sommaire : La création d'une indemnisation forfaitaire pour l...

12/06/2018 — Amendement N° 1086 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)
Mme Elimas, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contr...

12/06/2018 — Amendement N° 1085 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
Mme Elimas, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon,...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionnelle conti...

12/06/2018 — Amendement N° 980 au texte N° 1019 - Article 40 (Rejeté)
M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarn...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut être acquittée suivant quatre modalités : - l'emploi direct de travailleurs handicapés - le versement d'une contribution financière - la signature d'un accord agréé - la passation de contrats de fournitures et services Le projet de loi supprim...

12/06/2018 — Amendement N° 979 au texte N° 1019 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarn...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1 440 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un triplement du plafond d'heures ...

12/06/2018 — Amendement N° 932 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cuber...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Donner des ressources aux écoles de productions pour consolider leur fonctionnement et leur développement. Les Ecoles de Production sont actives et performantes sur ce créneau de jeunes pas adaptés à la pédagogie classique du collège. Ceux-ci on...

12/06/2018 — Amendement N° 922 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cuber...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : L'équilibre financier des école de production est aujourd'hui parfois précaire. Les Écoles sont financées par les parts barème et quota de la taxe d'apprentissage (15 à 35 %) pour la majorité des él...

12/06/2018 — Amendement N° 921 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
Mme Elimas, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon,...

À la fin de l'alinéa 54, substituer aux mots : « des régions », les mots : « d'élus des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des régions siégeant au sein du conseil d'administration de France compétences sont bien les élus des conseils régionaux. Ils sont en effet les plus légitimes e...