Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1132 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Bourlanges, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Mathiasin, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 28 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de créer la possibilité, pour les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants, de faire part de leurs points de vue au moment de la détermination des mesures d'application relatives à l'allocation des travailleurs indépendants.
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