Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1104 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2212 (Adopté) 2217
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 28 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d'activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Exposé sommaire :
La création d'une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté dans une volonté d'universalisation de l'assurance chômage.
L'indemnisation prévue est hors du droit commun de l'assurance chômage.
Il convient donc d'en analyser ses impacts, son coût.
Il est également important de savoir si cette indemnisation va réellement permettre une indemnisation d'une partie du public visé c'est-à-dire les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes.
Une étude des faits générateurs ayant permis l'ouverture de cette indemnisation est donc primordiale.
Ce rapport devra enfin permettre de déterminer si l'indemnisation prévue est suffisante.
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