Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Il est auditionné annuellement par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le directeur général de France compétence soit auditionné par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 6523‑1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après le mot « professionnel », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publi...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « Les conditions » les mots : « La condition » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exigées » le mot : « exigée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déterminées » les mots : « est déterminée » Exposé sommaire : Le développement de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires sont des acteurs majeurs de la promotion des métiers, de l'apprentissage et de la formation au sein de nos territoires. Elles jouent un rôle déterminant dans la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les mots : « de formation initiale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de création de filiales pour la gestion, le développement et la valorisation de l'offre de formation des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, introduite à l'article 11 bis, à la formation continue et à la...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures d'amélioration du compte personnel de formation transition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la remise d'un rapport portant notamment sur l'élargissement du CPF transition aux accompagnements indiv...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pou...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseigne...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti après intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. » Exposé sommaire : ...

Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, celui-ci peut solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l'apprenti, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021, sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Au même article, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baser le salaire minimum des apprentis uniquement sur le critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. En effet, ce critère de l'âge pénalise...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut le compte engagement citoyen. » ; » Exposé sommaire : Depuis le début de la mandature, et à travers plusieurs lois et résolution, l'Assemblée nationale a appelé de ses vœux la promotion de l'engagement associatif, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6223‑5 » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » III...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter De favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la diversité. Ils participe...