Défense du droit de propriété
(Motion de rejet préalable)

Comme je l'ai déjà dit en juin, lors de la précédente niche de nos collègues du groupe Les Républicains, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement sensible à cette proposition de loi qui entend apporter un soutien aux propriétaires, souvent désemparés face à des occupants illégaux. Vous souhaitez lutter contre un prob...

… et qui touche périodiquement, dans nos territoires, nombre de nos concitoyens. Ceux-ci sont généralement démunis face à des procédures d'expulsion parfois laborieuses. Il importe donc de leur garantir une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit. En l'état, que dit le droit ? La loi instituant le droit au logement oppo...