Défense du droit de propriété
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi prévoit de créer un cas d'exclusion du bénéfice de l'ensemble des dispositions de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) pour toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. La loi DA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer des conventions obligatoires, similaires aux baux locatifs classiques pour des locations « gratuites » sans versement de loyer, résiliables après un préavis d'un mois. Les mises à disposition à titre gratuit d'un logement concernent une partie limitée de la population et n...