Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Discussion générale)

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,2 », le nombre : « -1,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -11,4 », le nombre : « -10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’élever temporairement les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive puis est suppr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme beaucoup de filières, la filière équine a été touchée durement par la crise liée à l’épidémie de Covid-19. La baisse d’activité ou même son arrêt complet a engendré de lourdes pertes pour les p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 273septies C du CGI autorise la déduction de la TVA pour l’acquisition de véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Ce texte est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'impact de la crise sanitaire au coronavirus et des modalités de sa gestion ont entraîné une forte détérioration de la situation économique et sociale dans les collectivités d'Outremer. Les mesures ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'impact de la crise sanitaire au coronavirus et des modalités de sa gestion ont entraîné une forte détérioration de la situation économique et sociale dans les collectivités d'Outremer. Les mesures ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de précarité énergétique dans les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) pour envisager des ORI « thermiques », outil permettant d’agir à grande échelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indisp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 459 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré avant séance) Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine, M. Gosselin Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 132 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Breton, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vatin, M. Masson, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Marianne Dubois Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 131 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Breton, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vatin, M. Masson, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Marianne Dubois Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° CF267 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Quentin, M. Perrut, M. Straumann, Mme Brenier, M. Bony, M. Viry, M. Reiss, M. Viala I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° 748 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Brun, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF262 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Quentin, M. Perrut, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Bony, M. Viry, M. R... I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport p... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1106 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reda, Mme Louwagie I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « totale ». II. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Cette exonération est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % et accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaires pour les employeurs ayant sub... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org