Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1859 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Forissier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Aubert, M. Bazin, M. Gosselin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.
Il fixe au 31 juillet la date limite de délibération soit tout juste un mois après le second tour des élections municipales. Ce délai est trop bref pour permettre aux collectivités territoriales de statuer dans de bonnes conditions.
Il est donc proposé de repousser cette date au 31 août.
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