Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Pourquoi non ? Les sous-amendements de notre excellent collègue Le Fur posent des questions légitimes. Que cela ne plaise pas à M. le rapporteur général, je peux l'entendre. Mais l'opposition est-elle toujours autorisée à s'exprimer dans cette enceinte ? On a vu en commission comment les choses se sont passées : on ne nous a pas laissés nous ex...

J'en viens au sous-amendement no 198. Marc Le Fur a essayé d'énumérer l'ensemble des cas qui posaient de réelles difficultés. En voici un : vous avez prévu d'imposer à un taux neutre les jeunes qui prendront leur premier emploi au cours de l'année. Cela ne veut rien dire du tout : s'ils commencent à travailler en septembre, vous allez leur rest...

Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit, parce que vous appartenez à la majorité et que vous êtes rapporteur général, de rétablir le texte issu de notre première lecture. Mais nous, nous n'aurions pas le droit, alors que le texte a été adopté à l'Assemblée par une majorité à laquelle nous n'appartenons pas – faut-il le rappeler ? – ,...

Vous reprochez à nos sous-amendements de ne pas tourner. En réalité, c'est votre projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, ne tourne pas, en négligeant de traiter de trop nombreux cas spécifiques. C'est cela que nous voulons pointer du doigt, ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général.

Marc Le Fur soulève la question des frais réels, déduits du revenu imposable pour définir la base fiscale sur laquelle est appliqué le taux d'imposition. Si les frais réels excèdent l'abattement de 10 %, comment le justifier dans le taux de prélèvement qui sera appliqué au salarié par celui qui jouera le rôle de l'administration fiscale, c'est-...

Ce sous-amendement a trait au changement de situation familiale ou matrimoniale en cours d'année, cas qui, à ma connaissance, monsieur le rapporteur général, n'a pas été pris en compte dans votre réécriture de l'article 9. Quand la situation a changé entre le début et la fin de l'année, il faut pouvoir intégrer une naissance, un décès, un PACS ...

Monsieur le rapporteur général, votre amendement no 66 satisfait une partie de mon sous-amendement, puisque la pénalité forfaitaire frappant les entreprises lorsqu'elles ne remettent pas leur déclaration dans les temps ou que celle-ci est erronée a enfin été ramenée de 500 à 250 euros. Mais il ne me semble pas que les retenues progressives de 5...

Ce sous-amendement de Marc Le Fur prend en compte le risque – que vous ne maîtrisez pas et que vous n'avez ni mesuré ni chiffré – de défaut de cotisations à l'épargne retraite individuelle au titre de l'année 2018, cette fameuse année blanche, que vous avez appelée autrement sans pour autant gommer le problème.

Les contributions aux associations à but humanitaire, les cotisations à l'épargne retraite individuelle : tous ces versements ne seront pas pris en compte lors de cette année blanche. Vous qui vous faites les chantres de l'investissement dans les entreprises, en quête de contemporanéité, autorisez le report de ces cotisations : faites en sorte ...

Il s'agit de l'épargne salariale, à propos de laquelle vous nous avez annoncé un grand chantier – il faut dire que le gouvernement précédent avait tellement cassé l'épargne salariale qu'il était devenu nécessaire d'y revenir. Vous qui voulez relancer l'épargne salariale, comment entendez-vous traiter fiscalement les sommes qui seront versées e...

Après vérification, l'article 9, tel qu'il sera modifié par l'amendement no 66, permettra bien, pour les travaux réalisés dans les bâtiments historiques, de faire une moyenne sur deux années. Mais vous savez très bien que cela limitera forcément la réalisation de travaux en 2018. Il nous semble plus judicieux de prévoir un lissage sur trois ann...

Nous avons déjà largement débattu en commission – monsieur le rapporteur général a raison – de la solution qui a été retenue pour les seuls monuments historiques : le montant des travaux opérés en 2018 sera reporté à hauteur de 50 % en 2018 et de 50 % en 2019. Nous en sommes restés là. Or je pense que, pour inciter les propriétaires de monument...

Nous abordons une série d'amendements qui concernent l'avantage fiscal lié aux travaux dans les bâtiments. Les bailleurs sociaux, tout comme les propriétaires fonciers, auront certainement besoin de réaliser des travaux d'aménagement, de restauration, d'entretien ou de rénovation dans leurs bâtiments locatifs. Or, l'année 2018 pose un certain n...

Dans mon précédent amendement, il s'agissait de reporter le déficit par tiers sur trois années. Celui-ci, qui relève du même principe, vise à reporter le déficit sur quatre années, pour qu'il n'y ait pas de ruptures dans les commandes de nos artisans du bâtiment et des travaux publics et pour assurer une continuité dans l'entretien des appartem...

Cet amendement est né à la suite de nos discussions en commission des finances, où un dispositif similaire a été prévu pour les monuments historiques. On comprend bien l'intérêt de ne pas casser la dynamique qui leur est propre. En revanche, puisque l'on est capable de le mettre en oeuvre pour les monuments historiques, cet amendement vise à ét...

Merci, monsieur le président ! Si je n'avais pas été signataire, je ne l'aurais pas revendiqué. Monsieur le ministre, on découvre ce soir ce nouveau chiffre : 1,6 milliard d'euros. S'agit-il du montant de l'ensemble des travaux réalisés sur le patrimoine ? Le coût fiscal découlant de la déduction correspondante serait alors, pour le budget de l...

Je ne comprends pas la réponse de M. le rapporteur général, qui évoque un taux de 0 %. C'est très surprenant, dans la mesure où le texte fait référence au taux neutre, qui, à ma connaissance, n'est pas de 0 %.

Par ailleurs, comme l'a fort bien montré notre collègue Marc Le Fur, les jeunes qui entrent aujourd'hui dans la vie active ne suivent pas un cursus linéaire. Ils peuvent obtenir, par exemple, un contrat de deux mois, ne pas travailler pendant deux mois, puis retravailler durant un mois, et finir l'année par un contrat de trois ou quatre mois. À...

Ce n'est pas, à mes yeux, la meilleure façon d'intégrer un jeune qui entre dans la vie active dans un système fiscal reposant sur le consentement.

Cet amendement no 7 me semble très intéressant. Notre excellent collègue Le Fur retient, dans son exposé des motifs, l'exemple d'un foyer employant une personne pour garder les enfants à leur domicile. Il vaut aussi pour une garde de personnes âgées ou pour beaucoup d'autres cas. Comme vous le savez, nous rencontrons dans nos circonscriptions d...