Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public sur l'article 9 : nos débats depuis hier soir et le nombre d'amendements défendus par M. Le Fur attestent des difficultés que nous avons pointées. La situation des jeunes, des travailleurs frontaliers, des agriculteurs, des indépendants, des gérants majoritaires, des personnes qui, dans l'...

Il s'agit d'une mesure dogmatique ; vous l'avez repoussée d'un an uniquement parce que vous ne vouliez pas assumer en janvier 2018 la hausse de la CSG et la baisse du pouvoir d'achat qu'entraînera le prélèvement à la source. Le groupe Les Républicains votera contre cet article.

Indépendamment des sanctions possibles, je voudrais rappeler qu'un cas de figure n'a pas été pris en compte, monsieur le ministre. Ma circonscription est située dans une région frontalière avec un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Mme la présidente est d'ailleurs elle aussi concernée par ce problème. Nous avons l'une et l'autre ...

Je trouve qu'il y a dans l'absence de réponse du rapporteur général et du Gouvernement un certain mépris. J'ai posé tout à l'heure une question sur les frontaliers. Quelqu'un me donnera-t-il un jour une réponse précise sur le cas de l'employeur qui n'est pas français, qui n'est pas sur le sol français, et donc non redevable de l'impôt au titre ...

Quand, par exemple, un mariage ou un divorce interviennent en milieu d'année, votre taux d'imposition évolue, c'est une réalité.

Il faudra donc qu'ils cliquent ? Mais oui, bien sûr, on va expliquer à tous les contribuables qu'ils sont à présent des inspecteurs des finances publiques et qu'ils doivent définir sur le site internet leur fiscalité ! Cependant, pour l'employeur, imaginez-vous le casse-tête que cela va représenter, alors qu'il devait s'agir d'une mesure de si...

Il y a réellement deux poids, deux mesures. Les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, seront d'emblée suspectes d'être de mauvaise foi. Elles seront donc susceptibles de verser des pénalités relativement élevées, comme vient de le rappeler Marc Le Fur, consistant en une augmentation, non du montant dû mais de la pénalité elle-mêm...

En mai 2017 a été inventé un concept particulier, celui du « En même temps ». Ainsi, dans le cadre de l'examen du report d'un an du prélèvement à la source, nous envisageons de conserver les pénalités extrêmement contraignantes prévues initialement. Mais, « en même temps », vous préparez avec l'administration fiscale un texte de loi relatif au...

Rappelons deux chiffres. Tout d'abord, seuls 42 % des foyers fiscaux paient l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le taux de rendement de cet impôt est de 98 %.

En l'espèce, recouvrement et rendement sont la même chose. Croyez-vous que le nouveau dispositif permettra d'améliorer encore ce taux, en allant chercher ces 2 % manquants ? C'est impossible. En réalité, votre décision de repousser d'un an le prélèvement à la source est purement politique. Aucune amélioration technique n'a été apportée. Les m...

Il conviendrait d'ajouter quelques éléments à votre propos, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, vous n'avez pas parlé des conséquences du prélèvement à la source sur l'année 2018. Les dons aux associations, aux oeuvres, aux partis politiques – vous verrez ce qu'il en sera pour votre formation, mes chers collègues – seront intégrés à la fameu...