Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 13)

Émilie Bonnivard m'a expliqué la situation des entreprises concernées. Le grand projet en question est la ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entraînera nécessairement des expropriations sur l'emprise foncière nécessaire à sa réalisation. J'entends bien, madame la secrétaire d'État, que les indemnités d'expropriation bénéficient d'un dispositif d...